Arrêt de parlement portant défenses au bailli de Saint-Marcel de condamner à l'amende ceux qui se pourvoiront pardevant le prévôt de Paris, avec défenses au procureur fiscal de le requérir
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1645
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1645 | — | — | — | — | — | BNF → |