(Arrêt de parlement, portant défenses à tous cultivateurs, gentilshommes, officiers, receveurs ou fermiers des impôts, et autres énumérés dans l'article V de la déclaration du 31 août 1699, de faire le trafic des grains ; et enjoignant à tous ceux qui exercent le trafic, d'en obtenir la permission des lieutenants de police, etc.)

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