Arrêt de parlement portant adjudication aux commissaires du Châtelet du droit de 4 deniers pour livre du prix consigné d'une maison qui avait été vendue (par Gabrielle de Longueval, duchesse d'Estrées) par un contrat volontaire, et qui leur ôte le salaire d'ordre, par la considération qu'il n'avait été fait aucun ordre et distribution dudit prix
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1673
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1673 | — | — | — | — | — | BNF → |