Arrêt... de parlement, partage à la grande chambre le 2 septembre 1710, et jugé à la première des enquêtes le 20 février 1711 ; portant réglement pour les dots des religieuses
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1711
- Éditeur
- imp. de C. Huguier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1711 | imp. de C. Huguier | — | — | (Paris) | Vinted |