Arrêt de parlement par lequel on a converti la dot d'une religieuse (soeur Marguerite-Louise de Larochefoucauld) de la somme de 10 000 livres constituée dès l'année 1662 en une pension viagère de 500 liv. par an ; et jugé que le réglement de 1667 pour les dots des religieuses a un effet rétroactif
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1679
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1679 | — | — | — | — | — | BNF → |