(Arrêt de parlement par lequel le sieur Charon et Catherine Le Serin sont condamnés à payer au sieur Jacquet la somme de 300 livres, pour le naufrage d'un bateau chargé de vin causé par un fond à pêcher tenu par eux et leur est défendu de placer dans la Loire aucune chose pouvant entraver la libre navigation.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1652
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1652 | — | — | — | — | — | BNF → |