Arrêt de parlement par lequel il est jugé qu'un ancien créancier aura des immeubles de la succession bénéficiaire pour son dû, estimation préalablement faite, à condition de payer les dettes plus anciennes non prescrites, s'ils s'en trouve
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1644
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1644 | — | — | — | — | — | BNF → |