Couverture de Arrêt de parlement par lequel il est jugé qu'un ancien créancier aura des immeubles de la succession bénéficiaire pour son dû, estimation préalablement faite, à condition de payer les dettes plus anciennes non prescrites, s'ils s'en trouve

Arrêt de parlement par lequel il est jugé qu'un ancien créancier aura des immeubles de la succession bénéficiaire pour son dû, estimation préalablement faite, à condition de payer les dettes plus anciennes non prescrites, s'ils s'en trouve

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Première parution: 1644
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1644	—	—	—	—	—	—

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