Arrêt de parlement par lequel il est enjoint à tous comptables, fermiers, traitants et autres d'aller au greffe de ladite cour faire déclaration des deniers par eux dus, recélés ou retenus dans trois jours, à peine de confiscation de corps et de biens
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1649
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1649 | — | — | — | — | — | BNF → |