Arrêt de parlement par lequel il est défendu d'enlever aucunes personnes sous quelque prétexte que ce soit, même de les envoyer en Amérique et autres lieux ; et d'attenter aux personnes des archers de l'Hopital-Général
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → |