Arrêt de parlement par lequel il a été jugé qu'en la coutume d'Anjou la donation mutuelle d'un femme agée de 19 ans, et morte à 21, est valable pour le tiers de ses propres (rendu entre Jean Hubert, Jean Andouis et René Hubert)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1665
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1665 | — | — | — | — | — | BNF → |