Arrêt de parlement par lequel défenses sont faites aux huissiers, sergents et autres d'emprisonner les gardiens établis au saisies de meubles, faute de les représenter, qu'en vertu de sentence des juges auxquels la connaissance en appartient
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1676
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1676 | — | — | — | — | — | BNF → |