(Arrêt de parlement, ordonnant que les sentences du Châtelet seront prononcées aux prisonniers par le greffier, 24 heures après qu'il en aura reçu les minutes, et que trois jours après, il enverra les pièces au palais.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1683
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1683 | — | — | — | — | — | BNF → |