(Arrêt de parlement, ordonnant que les commissaires du Châtelet seront payés du droit de 4 deniers par livre du prix des adjudications, sur les deniers consignés aux mains du receveur des consignations du Châtelet.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1664
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1664 | — | — | — | — | — | BNF → |