(Arrêt de parlement, ordonnant que le fermier des domaines de la généralité de Paris, recevra six deniers par livre du contrôle des dépens. et faisant défense aux greffiers de délivrer aucun jugement de dépens ou frais, avant que ce paiement n'ait été fait.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1684
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1684 | — | — | — | — | — | BNF → |