(Arrêt de parlement ordonnant l'exécution de son arrêt du 5 mai 1676, par la délivrance des procès verbaux ou extraits réclamés par le sieur Armand-Jean de Ryant de Villeray, et malgré l'opposition formée, contre cet arrêt par ses substituts.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1676
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1676 | — | — | — | — | — | BNF → |