Couverture de (Arrêt de parlement, ordonnant l'appointement, par devant commissaire, du procès entre Étienne Foulé et Gilbert Gaulmyn ; la main-levée des biens de la succession de Jacques Foullé, saisis en vertu de divers arrêts, et la restitution aux héritiers de ce qui a été touché pour eux.)

(Arrêt de parlement, ordonnant l'appointement, par devant commissaire, du procès entre Étienne Foulé et Gilbert Gaulmyn ; la main-levée des biens de la succession de Jacques Foullé, saisis en vertu de divers arrêts, et la restitution aux héritiers de ce qui a été touché pour eux.)

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Première parution: 1641
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1641	—	—	—	—	—

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