(Arrêt de parlement, ordonnant l'appointement, par devant commissaire, du procès entre Étienne Foulé et Gilbert Gaulmyn ; la main-levée des biens de la succession de Jacques Foullé, saisis en vertu de divers arrêts, et la restitution aux héritiers de ce qui a été touché pour eux.)
auteur :France. Parlement de Dijon
- Première parution
- 1641
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1641 | — | — | — | — | — | BNF → |