(Arrêt de parlement, ordonnant aux marchands, commissionnaires ou voituriers qui chargeront des marchandises de salines, d'en faire contrôler les lettres de voiture et signer sur les registres du contrôle, avec jugement sommaire des contestations relatives au poisson.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | — | — | — | — | — | BNF → |