(Arrêt de parlement, homologuant la délibération passée le 19 mai entre les créanciers du sieur de Montbrun, et tendant à obtenir la cassation de la donation faite par lui du droit qui lui appartient sur les chaises à porteurs.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1672
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1672 | — | — | — | — | — | BNF → |