Arrêt de parlement et règlement pour pourvoir aux abus et désordres qui se commettent dans les "subrogaturs" sur requêtes, pour le soulagement des parties
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1669
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1669 | — | — | — | — | — | BNF → | |