Arrêt de parlement entre Me Jacques Trumeau Duclos, avocat en la cour appelant d'une part, Me François-Simon Chastelus, avocat en la cour, commissaire-enquêteur-examinateur au Chatelet de Paris, etc. et les doyen, syndics et compagnie, des conseillers du roi, commissaires-enquêteurs-examinateurs au Chatelet de Paris
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- imp. de Chardon(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | imp. de Chardon | — | — | (Paris) | Vinted |