Arrêt de parlement entre les vendeurs de cuirs de Paris et les marchands merciers trafiquants en cuirs aux pays étrangers, opposants à l'exécution de la Déclaration du 20 juillet 1662, par lequel la cour a ordonné que ladite Déclaration et arrêt d'enregistrement d'icelle seront exécutés
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1662 | — | — | — | — | — | BNF → |