(Arrêt de parlement, enjoignant aux commissaires du Chatelet, de délivrer, à Mre Armand-Jean de Ryantz de Villeray, les extraits des procès verbaux dont il a besoin dans le procès qu'il soutient contre ses substituts.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1676
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1676 | — | — | — | — | — | BNF → |