Couverture de Arrêt de parlement, en faveur des notaires royaux, contre les notaires subalternes, par lequel a été jugé que les contrats passés par les notaires subalternes entre les parties demeurant hors leur territoire ne porteraient aucune hypothèque

Arrêt de parlement, en faveur des notaires royaux, contre les notaires subalternes, par lequel a été jugé que les contrats passés par les notaires subalternes entre les parties demeurant hors leur territoire ne porteraient aucune hypothèque

Première parution: 1659
Éditeur: J. Grou
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1659	J. Grou	—	—	Paris	Vinted

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