(Arrêt de parlement en faveur de Jacques Le Huval, qui casse une sentence rendue par le bailly de Vermandois à Châlons, qui le condamnait à vider d'une maison à lui baillée à loyer, et renvoie les parties pardevant le bailly de l'évêché de Châlons.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1571
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1571 | — | — | 4 | — | — | BNF → |