Arrêt de parlement donné entre les officiers de la sénéchaussée et siège présidial, le prévôt et les échevins du Mans et les seigneurs hauts-justiciers de la province du Maine, d'une part, et la communauté des marchands de ladite ville, les six corps des marchands de Paris, Rouen et Tours, d'autre part
sur l'érection des juridictions consulaires
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1647
- Éditeur
- imp. de N. Bessin(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1647 | imp. de N. Bessin | — | — | (Paris) | Vinted |