Couverture de Arrêt de parlement donné entre les officiers de la sénéchaussée et siège présidial, le prévôt et les échevins du Mans et les seigneurs hauts-justiciers de la province du Maine, d'une part, et la communauté des marchands de ladite ville, les six corps des marchands de Paris, Rouen et Tours, d'autre part

Arrêt de parlement donné entre les officiers de la sénéchaussée et siège présidial, le prévôt et les échevins du Mans et les seigneurs hauts-justiciers de la province du Maine, d'une part, et la communauté des marchands de ladite ville, les six corps des marchands de Paris, Rouen et Tours, d'autre part

sur l'érection des juridictions consulaires

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Première parution: 1647
Éditeur: imp. de N. Bessin
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1647	imp. de N. Bessin	—	—	(Paris)

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