(Arrêt de parlement défendant aux receveurs des consignations de payer aucunes sommes des deniers aux procureurs sur leurs quittances à compte et par avance des frais ordinaires et extraordinaires de criées qui peuvent leur être dus, avant l'arrêt, sentence et jugement portant liquidation desdits frais.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1693 | — | — | — | — | — | BNF → |