(Arrêt de parlement, défendant au sieur Pocquet et à tous autres procureurs au Châtelet de procéder entr'eux à aucune taxe de dépens, frais dommages et intérêts, ni de se pourvoir à ce sujet par devant d'autres que les commissaires examinateurs audit siège.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1649
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1649 | — | — | — | — | — | BNF → |