(Arrêt de parlement, déclarant que le prix de la terre de Mervé appartient au sieur de Royers et de sa femme ; condamnant Georges Henri de Clermont. St Aignan à leur payer 23500 livres, et ordonnant que l'ordre de distribution du prix de la terre de Gallerande sera jugé avant six mois.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1698
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1698 | — | — | — | — | — | BNF → |