Couverture de Arrêt de parlement contre les juges royaux, baillis, greffiers et sergents, leur faisant défenses de retenir aucuns accusés, pendant l'instruction de leur procès, prisonniers dans des maisons particulières, d'adjuger des dépens où il n'y a pour partie que le substitut du procureur général. (Rendu entre les officiers du bailliage de Vincennes et le Sr Milsent.)

Arrêt de parlement contre les juges royaux, baillis, greffiers et sergents, leur faisant défenses de retenir aucuns accusés, pendant l'instruction de leur procès, prisonniers dans des maisons particulières, d'adjuger des dépens où il n'y a pour partie que le substitut du procureur général. (Rendu entre les officiers du bailliage de Vincennes et le Sr Milsent.)

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Première parution: 1679
Éditeur: imp. de Vve Le Gentil
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1679	imp. de Vve Le Gentil	—	—	Paris

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