Arrêt de parlement contre la damoiselle Pommier, le nommé Aubusson se disant bon Dauriac et autres leurs complices, convaincus de calomnie et de fausseté, par lequel on a jugé que la sentence d'un official pour la dissolution d'un mariage fondée sur violence et impuissance du mari, articulée après dix ans, est abusive

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