Couverture de Arrêt de parlement contre la damoiselle Pommier, le nommé Aubusson se disant bon Dauriac et autres leurs complices, convaincus de calomnie et de fausseté, par lequel on a jugé que la sentence d'un official pour la dissolution d'un mariage fondée sur violence et impuissance du mari, articulée après dix ans, est abusive

Arrêt de parlement contre la damoiselle Pommier, le nommé Aubusson se disant bon Dauriac et autres leurs complices, convaincus de calomnie et de fausseté, par lequel on a jugé que la sentence d'un official pour la dissolution d'un mariage fondée sur violence et impuissance du mari, articulée après dix ans, est abusive

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Première parution: 1662
Éditeur: E. Pepingué
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1662	E. Pepingué	—	—	Paris

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