Arrêt de parlement contre François Mestivier, lieutenant criminel au siège de la prévôté royale du Mans, par lequel, pour les concussions et malversations par lui commises en l'exercice de sa charge, il a été banni pour neuf ans, déclaré incapable de posséder aucune charge, condamné en 1200 liv. parisis d'amende
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1666
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1666 | — | — | — | — | — | BNF → |