(Arrêt de parlement confirmatif des sentences du Chatelet des 5 septembre 1752 et 19 décembre 1755 par lesquelles les bourgeois de Paris et ceux d'entr' eux qui tiennent des maisons en société et les communautés sont maintenus dans les droits de recevoir et traiter leurs amis, avec défense aux traiteurs de les troubler.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- Impr. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | Impr. de Prault | — | — | Paris | Vinted |