Arrêt de parlement confirmatif de la sentence du bureau de l'hôtel de ville de Paris, du 10 septembre 1746, qui fait défenses aux officiers mouleurs de bois de percevoir aucuns droits sur les marchandises de bois de déchirage de bateaux
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | — | — | — | — | — | BNF → |