Arrêt de parlement confirmatif de la sentence de M. le lieutenant criminel au Chatelet de Paris, qui condamne le nommé François Chevaucheur, usurier public, faire amende honorable au parc civil du Chatelet et au bannissement pour 9 ans
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1735 | — | — | — | — | — | BNF → |