(Arrêt de parlement condamnant le sieur Gourdin a consigner 793 livres qu'il doit des revenus de la terre de Gallerande ; ordonnant l'exécution de l'arrêt du 25 février 1698, et enjoignant à Me Fouadel de rendre compte des baux judiciaires de cette terre...)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1699 | — | — | — | — | — | BNF → |