Arrêt de parlement concernant les peremptions d'instances ; le temps auquel les procureurs ne pourront demander le paiement de leurs frais et salaires ; et l'indemnité prétendue par les seigneurs hauts-justiciers, lorsque des gens de main-morte auront acquis des héritages dans la censive d'un seigneur auquel la haute-justice n'appartient pas

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