Arrêt de parlement concernant l'article 184 de l'Ordonnance de Blois. (qui ordonne que les rôles des procès criminels jugés dans tous les sièges du ressort de ladite cour seront apportés chaque année au greffe de ladite cour.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1667
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1667 | — | — | — | — | — | BNF → |