Arrêt de parlement au profit des maris qui ont réfusé d'autoriser leurs femmes pour poursuivre leurs droits, intenter leurs actions, ou appréhender les successions qui leur étaient échues, servant de règlement, et contenant l'interprétation de l'art. 201 de la coutume d'Orléans
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1651
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1651 | — | — | — | — | — | BNF → |