(Arrêt de parlement, annullant les actes de donations et substitutions faits par Mademoiselle de Guise, les 1 février 1686 et 8 janvier 1688, et attribuant sa succession à Mademoiselle d'Orléans, duchesse de Montpensier et au prince de Condé.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | — | — | — | — | — | BNF → |