(Arrêt de parlement annulant la procédure faite par les juge et officiers d'Andrésy, contre les sieurs de Guersans et le Breton, et attribuant à ceux ci 400 livres d'intérêts civils, que devront payer les habitants de cette paroisse.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1679
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1679 | — | — | — | — | — | BNF → |