Arrêt de Nosseigneurs du Parlement et du Conseil privé du Roi et Lettres Patentes portant confirmation et homologation de la Bourse toute commune et Arrêté de la Communauté portant que les veuves, enfants et petits enfants des huissiers du Parlement jouiront de la Bourse commune pendant une année — France. Parlement de Paris