Arrêt de Nosseigneurs de parlement, portant défense au bailly de Sainte Geneviève et à tous juges subalternes de décréter contre les sujets du Roy, ni les condamner en l'amende, pour s'être pourvus par devant le prévôt de Paris
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1645
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1645 | — | — | — | — | — | BNF → |