Arrêt de Nosseigneurs de la Cour de Parlement entre les lieutenants généraux, baillis, prévots, sénéchaux et juges royaux du royaume et les juges et consuls portant règlement pour la connaissance des affaires de leurs juridictions
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | — | — | — | — | — | BNF → |