(Arrêt de la court des aydes en Normandie qui ordonne que les lettres patentes du Roy en forme de déclaration et de jussion, seront registrées ès registres d'icelles pour avoir lieu sur ceux qui feront à l'avenir trafic ordinaire de vins en gros, aux villes et gros bourgs de cette province seulement, sans que les personnes ayant par le passé vendu vin en gros, puissent estre taxez.)
- Première parution
- 1603
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1603 | — | — | 7 | — | — | BNF → |