Arrêt de la Cour qui fait défenses à tous juges de prendre plus de 30 sols pour chaque prestation de serment des commis des Fermes du Roi, pour tous droits, à peine de concession
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1693 | — | — | — | — | — | BNF → |