Arrêt de la cour parlement servant de suite au recueil des règlements, entre les lieutenants particuliers et les lieutenants criminels, rendu en faveur du lieutenant particulier en la sénéchaussée et siège présidial de Château-Gontier, en Anjou
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- imp. de ChardonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | imp. de Chardon | — | — | Paris | Vinted |