Arrêt de la Cour Impériale de Rennes du 27 Aout 1855, reformant un jugement du tribunal de Nantes du 24 Juillet 1855
auteur :France. Cour d'appel. Rennes
- Première parution
- 1855
- Éditeur
- imp. de A. GuéraudNantes
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1855 | imp. de A. Guéraud | — | — | Nantes | Vinted |