Arrêt de la Cour du Parlement... rendu en faveur de Loison du Perthuis, huissier à cheval au Chatelet de Paris, pour avoir été maltraité, qui enjoint de recevoir avec honneur et respect les significations qui seront faites par les officiers de justice
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1715 | — | — | — | — | — | BNF → |