Arrêt de la Cour du Parlement qui règle le temps et la forme de l'Inventaire qui pourra être fait dans le cas qu'une veuve, tutrice de ses enfants mineurs, convolera à de secondes ou subsequentes noces
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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