Arrêt de la Cour du Parlement qui reçoit le procureur général du Roi appelant comme d'abus de l'ordonnance et instruction pastorale de M. l'archevêque de Paris, du 10 janvier 1731
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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